Décret présidentiel n° 97-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-347 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. septembre 1997 portant transfert de crédits
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de sept millions six cent quarante quatre mille dinars (7.644.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
Art..2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de sept millions six cent quarante quatre mille dinars (7.644.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section IV << Médiateur de la République » et aux chapitres énumérées à l'état annexé à l'original du présent décret.
