Décret présidentiel n° 97-343
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-343 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
