Décret présidentiel n° 97-343
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-343 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt sept millions trente huit mille dinars (27.038.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 <<Frais d'organisation des élections».
