Décret présidentiel n° 97-343
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-343 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice un chapitre n° 37-06 « Administration centrale Frais d'organisation des élections locales (APC - APW) 1997.
