Décret présidentiel n° 97-340
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-340 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord sur l'établissement et la circulation des Personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'Accord sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996.
