Décret présidentiel n° 97-340
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-340 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord sur l'établissement et la circulation des Personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996
Article 14
Le présent accord remplace l'accord consulaire conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie du 3 décembre 1969.
