Article 12

Chacune des parties contractantes se réserve le droit, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, de suspendre temporairement l'application du présent accord.

Dans le cas d'une telle suspension, elle notifiera dans un délai de trois (3) mois sa décision à décision à l'autre partie contractante par la voie diplomatique.

Une notification similaire devra être faite dans les mêmes conditions lorsque cette décision sera levée.