Décret présidentiel n° 97-340
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-340 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord sur l'établissement et la circulation des Personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996
Article 10
Les sociétés civiles et commerciales constituées conformément à la législation en vigueur dans 14 septembre 1997 le pays d'accueil, ayant leur siège social sur son territoire et appartenant aux ressortissants d'un des Etats, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure arbitraire ou discriminatoire.
Les biens des ressortissants de chacun des deux pays situés sur le territoire de l'autre pays ne pourront faire l'objet d'expropriation que pour cause d'utilité publique et conformément à la loi.
