Décret présidentiel n° 97-339
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-339 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord de coopération en matière de santé entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 23 avril 1996
Article 10
Cet Accord entre en vigueur après l'accomplissement des procédures de ratification en vigueur dans les deux pays.