Décret présidentiel n° 97-338
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-338 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord de coopération dans le domaine de la Formation professionnelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 8 février 1995
Article 6
Cet Accord est ratifié conformément aux dispositions suivies dans chaque pays et prendra effet à compter de la date de l'échange des instruments de sa conclusion.
