Décret présidentiel n° 97-310
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-310 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent seize millions neuf cent quatre vingt mille dinars (216.980.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
