Décret présidentiel n° 97-309
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-309 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au août 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux millions trois cent quatre vingt dix mille dinars (2.390.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
