Décret présidentiel n° 97-306
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-306 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de un milliard sept cent huit millions quatre cent trente trois mille dinars (1.708.433.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires"..
