Décret présidentiel n° 97-303
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-303 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt sept millions huit cent soixante dix mille dinars (27.870.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".