Décret présidentiel n° 97-302
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-302 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quinze millions cinq cent mille dinars (15.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires".
