Décret présidentiel n° 97-298
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-298 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 Pages août 1997 portant transfert de crédits au budget de août 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois milliards sept cent vingt trois millions trois cent cinquante six mille dinars (3.723.356.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
