Décret présidentiel n° 97-297
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-297 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre cent huit millions trois cent un mille dinars (408.301.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".