Décret présidentiel n° 97-286
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-286 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent huit millions trois cent soixante dix sept mille dinars (108.377.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
