Décret présidentiel n° 97-276
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-276 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Toutes les autorités intervenant dans le cadre des opérations électorales sont tenues d'apporter leur assistance à la commission dans l'exercice de ses missions.
