Décret présidentiel n° 97-276
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-276 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas prévue par la plate-forme visée à l'article 1er ci-dessus est instituée.
Elle a son siège à Alger et est dénommée dans le présent décret "la commission".
