Décret présidentiel n° 97-276
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-276 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Est annexée au présent décret la "plate-forme" adoptée à l'issue des rencontres de concertation relatives à la mise sur pied d'une commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas.
