Décret présidentiel n° 97-264
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-264 du 14 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 19 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent soixante millions de dinars (260.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
