Décret présidentiel n° 97-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-232 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant rappel partiel de réservistes
Article 2
Les réservistes des classes 1989, 1990 et 1991 qui ont déja accompli une période de rappel de douze (12) mois ou qui ont été régulièrement dispensés de cette obligation ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret.