Décret présidentiel n° 97-229
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-229 du 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997 portant ratification de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements populaire et l'Etat du Quatar, signé à Doha le 11 Joumada Ethania
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat du Quatar, signé à Doha le 11 Joumada Ethania 1417 correspondant au 24 octobre 1996.
