Décret présidentiel n° 97-220
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-220 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de trente sept millions neuf cent quarante trois mille huit cent dinars (37.943.800 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
