Décret présidentiel n° 97-220
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-220 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de trente sept millions neuf cent quarante trois mille huit cent dinars (37.943.800 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
