Décret présidentiel n° 97-219
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-219 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section 1 Administration générale, sous-section 1 Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé: "Administration centrale Frais liés aux études de restructuration des entreprises publiques locales".
