Décret présidentiel n° 97-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CPA/IND/LC/96/24 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre le crédit populaire d'Algérie et la Banque africaine de développement (2ème ligne de crédit) et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/CPA/LC/GA/97/10 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement Décret présidentiel n° 97-209 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le 11 mai 1997 à Abou Dhabi entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de développement des petites et moyennes industries
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 5
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.
