Décret présidentiel n° 97-206
· ج.ر عدد 39 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-206 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin Pages 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° 4143 AL signé le 17 avril 1997 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'emploi rural
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les opérations d'équipement, de services et/ou d'approvisionnement externes et internes nécessaires à la réalisation du projet sont effectuées par la direction générale des forêts conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de l'accord de prêt.
