Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, est chargé notamment :

1. de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus à l'accord de prêt, qui lui sont communiqués par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des forêts),

2. d'élaborer et fournir aux autorités compétentes concernées : 1 a. un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt, b. un rapport semestriel sur la situation des relations de la Banque algérienne de développement avec les opérateurs chargés de la réalisation du projet et celles de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, c. un rapport final sur l'exécution financière du projet,

3. de prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle de relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la gestion de l'utilisation des crédits, 8 juin 1997

4. d'assurer la conclusion de la convention financière de gestion du, prêt avec la Banque algérienne de développement pour la réalisation des opérations prévues par le projet.