Décret présidentiel n° 97-200
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-200 du 20 Moharram 1418 correspondant au fonctionnement du ministère de la justice. Pages 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent neuf millions de dinars (209.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
