Décret présidentiel n° 97-199
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-199 du 20 Moharram 1418 correspondant au fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de sept millions deux cent cinquante sept mille dinars (7.257.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
