Décret présidentiel n° 97-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-182 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat. 1997 portant transfert de crédits au budget de 1997 portant transfert de crédits au budget de Pages
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit d'un million huit cent soixante dix mille dinars (1.870.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".