Décret présidentiel n° 97-180
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-180 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatorze millions deux cent mille dinars (14.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
