Décret présidentiel n° 97-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-177 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trente quatre millions six cent quatre vingt huit mille dinars (34.688.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".