Décret présidentiel n° 97-176
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel nº 97-176 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre cent trente trois millions cinq cent dix mille dinars (433.510.000 DA), applicable au budget des chargés communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
