Décret présidentiel n° 97-173
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-173 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de dix millions trois cent six mille dinars (10.306.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".