Décret présidentiel n° 97-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-167 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales 1997 portant transfert de crédits au budget de et de l'environnement 10 12
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois cent trente neuf millions trois cent mille dinars (339.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37--91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
