Décret présidentiel n° 97-166
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-166 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, sous-section I Services centraux, un chapitre n° 37--06 intitulé: "Dépenses liées à l'achèvement de l'opération de délimitation cartographique des communes".
