Décret présidentiel n° 97-165
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-165 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante trois millions huit cent quarante mille dinars (53..840.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexe au présent décret.
