Décret présidentiel n° 97-165
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-165 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 25
L'ouverture des emballages et la manipulation des explosifs sont interdites à l'intérieur des dépôts de stockage.
Les emballages ouverts à l'extérieur d'un dépôt et contenant un reliquat de matières ou objets explosibles peuvent être réintégrés dans un dépôt à condition d'avoir été vérifiés et convenablement refermés.