Décret présidentiel n° 97-164
· ج.ر عدد 30 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-164 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-39 "Etablissements pénitentiaires - Matériel médical et d'hygiène".
