Décret présidentiel n° 97-146
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-146 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le 15 mars 1997 à Koweit entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social "FADES" pour le financement du projet de réduction du risque sismique en Algérie (2ème prêt) Décret présidentiel n° 97-147 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/PAS/96/23 signé le 27 mars 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour participer au financement du programme d'ajustement structurel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les plans d'action susvisés prendront en charge les opérations d'utilisation du prêt traduites notamment par une convention financière de gestion du prêt entre le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement en vue d'assurer le financement des opérations d'acquisition et de montage des équipements.
