Article 1er

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, et de l'accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, le ministère chargé de l'habitat, est chargé notamment de la réalisation des interventions ci-après :

1) assurer l'exécution des actions de concéption, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,

2) concevoir, établir et conclure le cahier des charges avec l'ordonnateur (C.G.S) prévu à l'annexe I,

3) concevoir, établir ou faire établir avec l'ordonnateur susvisé, les plans d'action prévus aux annexes I'et II du présent décret et faire assurer par l'ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,

4) dresser et faire dresser par le C.G.S., autant qu'il sera nécessaire le bilan des opérations physiques, financières, techniques, d'études et d'assistance technique, administratives, documentaires, comptables, relationnelles et de contrôle, relatives à l'exécution du projet qu'il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet au ministère chargé des finances, et une évaluation de l'utilisation du prêt,

5) prendre en charge en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et le centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S), l'échange d'information avec le FADES, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées,

6) assurer l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes du projet jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet. :