Décret présidentiel n° 97-133
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-133 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. 13 16
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de huit cent vingt six millions deux cent cinquante deux mille dinars (826.252.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".