Décret présidentiel n° 97-130
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-130 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois cent vingt huit millions quarante mille dinars (328.040.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
