Article 7

L'article 32 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, susvisé, est modifié et complété comme suit :

Le Conseil Constitutionnel reçoit les procès-verbaux centralisant les résultats des élections de l'Assemblée Populaire Nationale établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par les 20 Dhou El Hidja 1417 ALGERIENNE_N°25 27 avril 1997 commissions des résidents à l'étranger pour l'élection à l'Assemblée Populaire Nationale.

Il reçoit, en outre, les procès-verbaux des résultats des élections des membres du Conseil de la Nation.

Le Conseil Constitutionnel examine le contenu des procès-verbaux susvisés et arrête et proclame les résultats définitifs du scrutin, en application des dispositions des articles 117, 118, 146 et 147 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.