Décret présidentiel n° 97-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-126 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant transfert de crédits au sein du budget de la présidence de la République
Article 2
Le libellé du chapitre II du titre II du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel susvisé est modifié et rédigé comme suit: "De l'élection des membres du Parlement".
