Décret présidentiel n° 97-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-126 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant transfert de crédits au sein du budget de la présidence de la République
Article 1er
L'expression "la loi électorale" prévue aux articles 25, 27, 29, 30, 32 et 41 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel est remplacée par l'expression "l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral".
