Décret présidentiel n° 97-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-126 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant transfert de crédits au sein du budget de la présidence de la République
Article 15
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 13 avril 1997.
Le Président du Conseil Constitutionnel Saïd BOUCHAIR.
Les membres du Conseil Constitutionnel :
Monsieur Taha Tiar Monsieur Abderrazak Zouina Monsieur Maamar Bouzenada Monsieur Ameur Rekhila Monsieur Mohamed Saddek Laroussi Monsieur Amar Benguerrah.
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
